Les conditions de liquidation

La retraite complémentaire doit être expressément demandée à l’IRCEC.
Elle est établie au premier jour du trimestre civil suivant cette demande et la mise à jour du compte.
En cas de liquidation en cours d’année, la cotisation annuelle doit être versée avant le dernier jour du trimestre civil choisi (donc sans tenir compte des délais statutaires du 31 mai et du 30 octobre).
(Conseils pour bien préparer votre retraite)

Elle est servie sans condition de cessation et sous réserve de réunir au moins 30 points :

A taux plein :

A partir de 60 ans, lorsque la retraite de base du régime général de Sécurité sociale est obtenue à taux plein (160 trimestres d’assurance, inaptitude, ancien combattant)
A partir de 60 ans, pour les anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique.
A partir de 65 ans.

Avec minoration :

A partir de 60 ans, lorsque la retraite de base du régime général de Sécurité sociale n’est pas attribuée à taux plein. Le taux d’abattement est de 5% par année d’anticipation. Il est définitif.

Le versement forfaitaire unique

Lorsque le nombre de points est inférieur à 30 points, la retraite fait l’objet d’un seul versement forfaitaire et définitif égale à 10 fois le montant de la prestation.

Le montant annuel

Il est calculé en fonction du nombre de points acquis par l'adhérent en cotisant et multiplié par la valeur annuelle du point. En 2008, la valeur du point est fixée à 7,40 €.

La retraite est majorée de 10%, au profit des personnes qui ont eu trois enfants ou en ont élevé au moins trois pendant 9 ans jusqu’à l’âge de16 ans.

Le montant de la retraite est soumis au prélèvement de la contribution sociale généralisé (C.S.G) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (C.R.D.S) (tableau d’exonération)

Le paiement de la retraite

Elle est versée par virement tous les trimestres à terme échu.
Un contrôle d’existence est effectué chaque année sous la forme d’une déclaration sur l’honneur à dater et signer.

La réversion

La retraite de réversion est établie, sans condition de ressources, au premier jour du trimestre civil suivant le décès sous réserve que le conjoint survivant ait au moins 60 ans.
Le montant est calculé sur 50% des points acquis par l’assuré décédé.
La retraite est majoré de 10% si le conjoint survivant a eu trois enfants ou en a élevé au moins trois pendant neuf ans jusqu’à l’âge de 16 ans.

Lorsqu’il existe un conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints divorcés non remariés*, la retraite de réversion est partagée entre ces conjoints au prorata de la durée de chaque mariage.

*La durée de mariage doit être au moins égale à deux ans sauf si un enfant est né de l’union.

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