Les conditions de liquidation

La retraite complémentaire doit être expressément demandée à l’IRCEC.
Elle est établie au premier jour du trimestre civil suivant cette demande.
(Conseils pour bien préparer votre retraite)

Elle est servie sans condition de cessation et sous réserve de réunir au moins 900 points:

A taux plein :

A partir de 60 ans, en cas d’inaptitude au travail
A partir de 60 ans, pour les anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique.
A partir de 65 ans.

Avec minoration :

A partir de 60 ans, lorsque les conditions ci-dessus ne sont pas remplies. Le taux d’abattement est de 6% par année d’anticipation. Il est définitif.

Le remboursement des cotisations versées

Lorsque, à 65 ans, le nombre de points est inférieur à 900, la retraite fait l’objet d’un remboursement des cotisations versées, revalorisées en fonction du prix d’achat du point à la date de la demande.

Le montant annuel

Il est calculé en fonction du nombre de points acquis par l'adhérent en cotisant et multiplié par la valeur annuelle du point. En 2008, la valeur du point est fixée à 0,329 €.
Le montant de la retraite est soumis au prélèvement de la contribution sociale généralisé (C.S.G) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (C.R.D.S) (tableau d’exonération).
En cas de répartition de droits d’auteur l’année de l’attribution de la retraite, le montant est révisé pour tenir compte de ces nouveaux droits.

Le paiement de la retraite

Elle est versée par virement tous les trimestres à terme échu.
Un contrôle d’existence est effectué chaque année sous la forme d’une déclaration sur l’honneur à dater et signer.

La réversion

La retraite de réversion est établie, sans condition de ressources, au premier jour du trimestre civil suivant le décès que le conjoint survivant ait au moins 60 ans pour une veuve ou 65 ans pour un veuf.
Le montant est calculé sur 60% des points acquis par l’assuré décédé à la condition qu’il ait obtenu 900 points.
Lorsqu’il existe un conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints divorcés non remariés*, la retraite de réversion est partagée entre ces conjoints au prorata de la durée de chaque mariage.

*La durée de mariage doit être au moins égale à deux ans sauf si un enfant est né de l’union.

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