L’obligation de cotiser Les auteurs compositeurs lyriques sont tenus de cotiser en 2009, si leurs montants bruts de droits d’auteur de l’année 2008 ont au moins été de 7 531 €. L’auteur qui a 65 ans ou qui perçoit sa retraite RACL, n’est plus redevable de cotisations. Cotisation volontaire Si les droits d’auteur sont inférieurs au seuil, il est possible de verser la cotisation minimum à titre volontaire, à condition d’avoir déjà versé au moins trois cotisations. Le montant annuel de la cotisation et le nombre de points acquis La cotisation d’une année est égale à 5% du montant brut des droits d’auteur de l’année précédente répartis par la SACEM. Le nombre de points acquis pour une année est obtenu en divisant le montant de la cotisation par le prix d’achat du point de la même année. Exemple : La cotisation 2009 est calculée sur le montant brut des droits d’auteur de 2008. Le nombre de points acquis en 2009 est obtenu en divisant le montant de la cotisation 2009 par le prix s’achat du point de 2009 fixé à 4,43 €. La cotisation minimum Elle est calculée sur le montant brut minimum des droits d’auteur entraînant l’obligation de cotiser. Elle permet d’acquérir 85 points. Exemple : La cotisation minimum en 2009 est calculée sur 7 531 € de droits d’auteur et s’élève à 377 €. La cotisation maximum Elle est calculée sur le montant brut de droits d’auteur plafonnés. Elle permet d’acquérir 2750 points. Exemple : La cotisation maximum en 2009 est calculée sur 243 650 € de droits d’auteur et s’élève à 12 183 €. La cotisation de solidarité Le nombre total de points acquis ne peut dépasser 55 000 points. L’auteur ayant obtenu ce nombre, ne verse qu’une cotisation de solidarité, non attributive de points. Elle s’élève à 1/10ème de la cotisation normale. Le paiement La cotisation est retenue sur les droits d’auteur de l’année en cours par la SACEM, qui la reverse en fin d’année à la caisse IRCEC. Si la SACEM n’a pas pu prélever l’intégralité de la cotisation, l’auteur doit verser lui-même le complément auprès de la caisse IRCEC. Retour haut de page

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